Conditions de vente

PREAMBULE

1. Définitions 

Par “Acheteur”, on entend toute personne physique ou morale utilisatrice du Site aux fins de procéder à la commande et à l’achat de Billets de Spectacle.

Par « Commande », on entend toute commande finalisant l’achat de Billet(s), vérifiée et validée par l’acheteur selon le principe du “double-clic” valant acceptation définitive.

Par “Site” on entend le site internet administré et édité par Tu M’étonnes Productions accessible à l’URL https://tumetonnesprod.trium.fr, et ayant pour objet la vente à distance de Billets.  

Par « Billet » est entendu tout support associé à un droit d'entrée extrait soit d'une billetterie manuelle, soit d'un système de billetterie automatisé ou informatisé. Pour les besoins des présentes, la terme “Billet” désignera indifféremment le E-Ticket, le Billet physique et le M-Ticket.

Par “E-ticket" on entend tout Billet électronique imprimable, muni d’un code-barre unique et généré par le Site après validation de l’achat. 

Par “M-Ticket", on entend tout Billet électronique téléchargeable sur smartphone en format PDF adapté aux smartphones, muni d’un code-barre unique et généré par le Site après validation de l’achat. 

Par “Panier”, on entend le logiciel permettant à l’Acheteur de réserver des places de spectacles pendant une durée limitée sur le Site. 

Par “Organisateur de l’évènement”, on entend la personne morale ayant qualité de gestionnaire de la billetterie de spectacles, en ce compris la commercialisation, la vente, l’édition et le suivi de commande des Billets, ici : Tu M’étonnes Productions. 

Par “Serveur”, on entend le système informatique édité par un prestataire informatique tiers mettant à disposition de Tu M’étonnes Productions, des ressources, données, et un logiciel en vue de lui permettre de procéder au traitement des commandes, au stockage et à l’hébergement des données relatives à la gestion de la billetterie.  

Par “Données”, on entend les informations appelées à être traitées et à circuler sur le Site sous toute forme et notamment sous forme de caractères numériques et alphanumériques, d’indicateurs graphiques et/ou de fichiers informatiques. Ces Données sont strictement confidentielles et TU M’ETONNES PRODUCTIONS en est le seul et unique propriétaire. L’accès et le traitement desdites données est strictement réservé au personnel et/ou prestataire en charge de la gestion de la billetterie. 

Par “Base de données billetterie”, on entend l’offre de spectacles, les informations relatives aux fichiers clients de TU M’ETONNES PRODUCTIONS, aux billets à distribuer et aux événements (notamment : tarifs, nom de l’événement, salle, date, catégorie des billets, descriptif, plan de salle, nombre de billets à vendre...). Elle est hébergée par TICKETNET, prestataire informatique désigné par TU M’ETONNES PRODUCTIONS, son accès est strictement limité et sécurisé.   

Par “Logiciel”, on entend le programme informatique dénommé TRIUM, ainsi que toute correction d’erreur, mise à jour, évolution, amélioration, modification ou nouvelle version ultérieur.

Par “Offre de Spectacle”, on entend désigne la ou les place(s) d’un Spectacle organisé par TU M’ETONNES PRODUCTIONS.

Par “Spectacle”, on entend la représentation scénique des prestations d’un ou de plusieurs artistes dont la durée, le lieu et les conditions sont prédéterminées par le Producteur. 

Par “Serveur de Base de données billetterie”, on entend le serveur hébergeant la Base de données de billetterie, de type SQL et mutualisée, dont TICKETNET assure la gestion et la maintenance, et qui est hébergé au sein des locaux de TICKETNET sis Challenge 92, 101 avenue François Arago, 92017 Nanterre cedex.

Par “Compte Client”, on entend l’interface personnelle, privée, en ligne et sécurisée par un mot de passe strictement personnel et confidentiel, sur laquelle sont enregistrées les informations et coordonnées renseignées par l’Acheteur sur le Site. 

2. Mentions légales 

Éditeur du Site : Le Site est la propriété exclusive de la société Tu M’étonnes Productions, SARL au capital de 2000€, immatriculée au R.C.S de LILLE METROPOLE sous le numéro 811 021 674, et dont le siège social est situé au 211 Boulevard de la Liberté 59800 LILLE, représentée par ses Gérants dûment habilités.

La SARL Tu M’étonnes Productions est l’éditeur du Site hébergé à l’adresse URL suivante :  https://tumetonnesprod.trium.fr. 

Directeur de la publication : Monsieur Maxime DEMOUVEAUX.

Contact : contact@tumetonnesproductions.com

Hébergement du Site :

Le site tumetonnesprod.trium.fr et la Base de Données est hébergé sous la responsabilité de son prestataire informatique, la société TICKETNET, SAS au capital de 3 000 000 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 412 888 133 dont le siège social est sis à l’adresse Challenge 92, 101 av. François Arago 92017 Nanterre désigné, en qualité de sous-traitant par la SARL Tu M’étonnes Production.

3. Contexte

Tu M’étonnes Productions est une société spécialisée dans l'organisation de Spectacles, et dans la gestion de la billetterie de ces Spectacles. A ce titre, elle commercialise pour son propre compte ou pour celui de producteurs et/ou organisateurs, les Billets. L’identité du producteur de chaque spectacle est indiquée sur chaque Billet et sur les affiches ou prospectus. 

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les CGV) régissent exclusivement les réservations et ventes de billets de Spectacles effectuées sur le Site sous la responsabilité de l'Acheteur, elles ont force de Loi entre les parties. Ces conditions de vente concernent exclusivement les prestations de vente de billetterie, et ne se confondent pas avec les règlements intérieurs des salles dans lesquelles les spectacles ont lieu. Dès lors, l’Acheteur reconnait que Tu M’Étonnes Productions n’est pas responsable des dommages causés aux tiers à l’occasion du Spectacle dont les Billets sont achetés sur le Site. Tu M’Étonnes Productions est tenue à l’obligation de délivrance des Billets dans les termes et conditions des présentes sous réserve du paiement du Prix et suivant les modalités visées ci-après.  

Les conditions applicables aux ventes de Billets sont celles en vigueur au moment du règlement des Billets ou de la confirmation écrite des conditions de la réservation (détaillée et personnalisée) envoyée à l'Acheteur par Tu m’étonnes Productions.

En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît et accepte expressément que Tu m’étonnes Productions dispose de la faculté de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions de vente. En conséquence, pour chaque achat sur le Site, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV en vigueur au jour de la passation de sa Commande. 

Le fait de passer Commande implique l'acceptation expresse, pleine, entière et sans réserve de l'Acheteur à ces CGV. A défaut, la Commande ne pourra être enregistrée.

Le présent préambule fait partie intégrante des présentes.

ARTICLE 1 – PRIX & REGLEMENT

1.1. Les prix des Billets de Spectacles (valeur faciale) sont indiqués en Euro toutes taxes comprises incluant les frais de location ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément – ci-après « le Prix ». 

1.2. Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro. Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.  Un Billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale, conformément aux dispositions de l’article 313-6-2 du Code Pénal résultant de la Loi N°2012-348 du 12 mars 2012. 

1.3. L’Acheteur reconnaît que Tu M’étonnes Productions se réserve dispose de la faculté de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur sur le Site.

1.4 En cas de survenance d’un événement rendant impossible la réalisation du Spectacle (notamment indisponibilité des artistes, de la salle de spectacle, mesure sanitaire ou de sécurité rendant impossible la survenance du Spectacle) à la date et/ou dans le Lieu préalablement convenu, l’Organisateur fera ses meilleurs pour reporter le Spectacle en concertation avec le lieu, le producteur du Spectacle et l’artiste. Le cas échéant, Tu M’Étonnes Productions informera l’Acheteur des dates / horaires et lieux modifiés dans les meilleurs délais, la Billets initialement achetés seront valables pour le Spectacle reporté/modifié sauf à ce que les conditions de réalisation nouvelles fassent supporter une situation imprévisible au moment de la Commande et laquelle impose un profond déséquilibre économique tel que le Prix du Billet devra être ajusté afin de permettre à l’Organisateur de pouvoir présenter un Spectacle conforme aux usages et aux règles de l’art.

En tout état de cause, à défaut de rencontre des consentement et /ou d’annulation, dans le cas notamment où aucune solution de report ne serait possible, les modalités de remboursement des Billets seront communiquées dans les meilleurs délais par TMP aux Acheteurs par tout moyen dans les termes et conditions définies à l’article 8 ci-après.  

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Saisie de la Commande par l'Acheteur

L'Acheteur est informé et reconnaît que toute Commande passée sur le Site est soumise au paiement du Prix, il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement ce que l'Acheteur reconnaît et accepte expressément à titre de condition essentielle et déterminante. 

Pour passer commande de Billet(s) de Spectacle sur le Site, l'Acheteur devra cliquer sur le bouton “Réservez” du Spectacle souhaité. 

L'Acheteur pourra alors prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Spectacle sélectionné, notamment les différentes séances (date et heure de la séance) auxquelles le Spectacle est proposé et les différentes catégories de places avec, la cas échéant, localisation sur plan et tarifs y afférents proposés à la vente pour ledit Spectacle. 

Attention : 

- S’agissant de la disponibilité des places : Toutes les réservations sont effectuées en temps réel sur des Serveurs de billetterie avec allocation des meilleures places disponibles. Dans ce cadre, le Serveur informe l’Acheteur en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de la Commande en fonction de la catégorie choisie. En cas d’indisponibilité dans l’une des catégories de places demandées, le Serveur propose à l’Acheteur automatiquement les meilleures places restantes dans les autres catégories.

- S’agissant de la localisation des places sur le plan de salle : les places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible sur le Site et s’il s’agit de places numérotées. La localisation des places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l’emplacement ne pourra indiquer que le groupe de places où se situe le siège précis dans la salle. Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part de Tu M’Etonnes Productions sur l’emplacement réel des places ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.

- S’agissant du nombre de Billets par Acheteur : l’Organisateur du Spectacle peut définir un nombre limité maximum d’achat de Billets de Spectacle par personne, pouvant varier en fonction de chaque Spectacle et des catégories de Billets sélectionnés. 

En tout état de cause, l'Acheteur est seul et unique responsable de son choix des places, tant en terme de positionnement des places dans la salle que de leur catégorie lors de sa Commande. A ce titre, Tu M’étonnes Productions ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur dans le choix de la part de l’Acheteur. Ce dernier reconnaît que toute Commande validée par ses soins n’est plus modifiable à l’issue du paiement. 

Une fois sa séance sélectionnée, à savoir le Spectacle et la période donnée, le tarif ainsi que la quantité de Billets souhaités, l'Acheteur valide son choix en cliquant sur « Payer Maintenant ». 

L'Acheteur est alors dirigé vers le Panier lequel indique le récapitulatif du contenu de la Commande et notamment :

- Le nombre de places sélectionnées

- Le Spectacle sélectionné (son titre)

- La séance sélectionnée, mentionnant la date et l’heure exactes 

- La catégorie et le tarif de la/les place(s) sélectionnée(s) 

- Le montant total de la Commande 

La Commande en cours est accessible, à tout moment sur le site dans la section « Panier » via lequel l’Acheteur dispose de la faculté de vérifier le détail de sa réservation et/ou de la modifier. 

L’Acheteur est informé que dans l’hypothèse où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il pourra être attribué à l’Acheteur des places non contigües. 

L’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler sa réservation via la page “Réservation” à tout moment en cliquant sur le bouton “Annuler”.

A titre informatif, la durée de réservation des places au sein du Panier pour la Commande en cours est de 20 minutes, à condition d’avoir correctement validé la réservation des places. Au-delà de cette durée, le Panier sera réinitialisé, la réservation invalidée et les places sélectionnées seront automatiquement remises en vente sur le Site. Attention cette page ne correspond qu’à une commande en cours. Tant que l'Acheteur n’a pas réglé les places, la Commande n’est pas définitive et ne constitue pas une preuve de réservation ferme.

L'Acheteur devra alors exprimer son consentement à la Commande une première fois en appuyant sur le bouton « Effectuer le paiement ».

2.2 Création du Compte Client 

La validation de la Commande nécessite d’authentification de l’Acheteur par sa connexion à son Compte Client. 

Dès lors, lors de sa première Commande sur le Site, il appartient à l’Acheteur de créer son Compte Client en indiquant : 

- Sa civilité ; 

- Ses noms et prénoms ;

- Son adresse complète ;

- Sa date de naissance ;

- Son numéro de téléphone ; 

- Son adresse mail de contact ; 

- Son mot de passe et la confirmation de celui-ci ;

- Son consentement ou son refus exprès de recevoir des offres commerciales et newsletter billetterie. 

Le Compte Client est personnel et confidentiel. L’Acheteur reconnaît qu’il est seul responsable des données communiquées et de la conservation de son mot de passe et de ses identifiants, aucune responsabilité de Tu M’Etonnes Production ne pourra être recherchée en cas d’usurpation d’identité ou de connexion frauduleuse au Compte Client. 

À toutes fins utiles, il est précisé que ces Données à caractère personnel sont strictement nécessaires à l’exécution, par Tu M'étonnes Productions, du contrat de vente, en ce compris le suivi des commandes et la gestion efficace des relations commerciales entretenues par elle et ses éventuels prestataires et sous-traitants.

Tu M’étonnes Productions procède au traitement des Données à caractère personnel de ses clients, dans les termes et conditions définies à la Politique de Confidentialité, dans le respect de la Loi et du règlement en vigueur, et ainsi conforme aux exigences dictées par le Règlement Général sur le Protection des Données du 27 avril 2016.

Une fois son Compte créé lors de sa première Commande sur le Site, l’Acheteur sera invité à indiquer son identifiant et son mot de passe pour s’authentifier sur le Site et valider sa Commande. 

A toutes fins utiles, il est rappelé que le mot de passe doit être un mot de passe dit complexe (composé de lettres, chiffres, majuscules notamment) que l’Acheteur s’engage à garder secret. Tu M’Étonnes Productions ne peut être tenu responsable d’une quelconque divulgation du mot de passe. Toutefois, dans l’hypothèse d’une fuite, d’un vol ou de l’usurpation de l’identité de l’Acheteur, celui-ci s’engage à en informer immédiatement Tu M’Étonnes Productions dans les plus brefs délais.

2.3 Le choix du type de réception des Billets 

Une fois connecté sur son Compte Client, l’Acheteur est dirigé sur la page “Paiement” qui lui permet de choisir son mode de réception du Billet. 

En tout état de cause, l’Organisateur met en vente, sur son Site, uniquement des Billets électroniques. 

Dans ce cadre, l’Acheteur aura la possibilité de choisir entre les deux modes de réception des Billets comme suit : 

- En E-Ticket, à imprimer par l’Acheteur pour présentation sur support papier le jour du Spectacle ; 

- En M-Ticket, PDF adapté au format des smartphone, à télécharger par l’Acheteur sur son smartphone pour présentation sur support électronique. 

Les frais supplémentaires relatifs à chaque mode de réception sont également indiqués.

2.4 Confirmation définitive de la Commande par l'Acheteur

Une fois le mode de réception sélectionné et validé par l’Acheteur, il appartient à celui-ci de vérifier l’ensemble de sa Commande laquelle fera apparaître l’ensemble des Billets réservés, les quantités, le mode de réception choisi et le montant total de la Commande. 

En cas d’erreur de saisie dans la Commande, il appartient à l'Acheteur de procéder à la modification avant de confirmer sa Commande. La responsabilité de l’Organisateur de spectacle ne pouvant être engagée en cas d’erreur dans la Commande.  

En tout état de cause, il appartient également à l’Acheteur, pour toute Commande, de consentir à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (consultables via un lien URL en cliquant sur “conditions générales de vente”) du Site en cochant la case y relative avant de procéder au paiement.  

Ainsi, en cliquant sur « Payer maintenant », l'Acheteur confirme de façon claire et non équivoque sa Commande et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, en ce compris l’utilisation et le traitement des Données personnelles par Tu M’étonnes Productions.

2.5 Paiement de la Commande par l'Acheteur

Après avoir validé définitivement son achat, l'Acheteur sera invité à procéder au paiement de sa Commande. 

Les moyens de paiement acceptés par TU M'ÉTONNES PRODUCTIONS pour le règlement de la Commande sont uniquement les règlements par carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE / VISA  / MASTERCARD.

TU M'ÉTONNES PRODUCTIONS a choisi de recourir au système de paiement PAYBOX aux fins d’assurer les transactions bancaires. 

Pour les besoins du paiement des Commandes, les coordonnées bancaires des Clients sont traitées pour le compte de la SAS TU M'ÉTONNES PRODUCTIONS par la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE SAS, banque européenne enregistrée au Luxembourg et prestataire certifié par la norme de sécurité internationale PCI-DSS validé niveau 1, laquelle constitue la plus haute norme de sécurité en termes de e-commerce dans le monde entier, et ce, dans le but d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données bancaires des Acheteurs par une technologie de cryptage avancée, à date des présentes : le 3D SECURE.

A aucun moment TU M’ETONNES PRODUCTIONS ne dispose d’un accès aux données bancaires des Acheteurs, lesdites données sont traitées, conservées et collectées par son prestataires, VERIFONE SYSTEMES, en qualité de sous-traitant qui assure la sécurité et la limitation des accès auxdites données notamment par un système de cryptage performant. 

Pour permettre l’identification des transactions et la réalisation des remboursements en cas d’annulation du Spectacles, TU M’ETONNES PRODUCTIONS est autorisé à accéder à la référence de transaction et à la date d’expiration de la carte bancaire de l’Acheteur. L’accès à ces données est toutefois réservé au personnel de l’Organisateur et/ou à tout sous-traitant spécialement habilité. 

La SAS VERIFONE SYSTEMS FRANCE étant amenée à traiter les Données bancaires de l’Acheteur, nous invitons celui-ci à consulter attentivement et régulièrement leur politique de confidentialité ainsi que leurs règles d’entreprise relatives aux utilisateurs de la solution PAYBOX.

Le Client est invité à lire attentivement et régulièrement la Politique de confidentialité du Site laquelle est disponible ici, et à tout moment, sur la page d’accueil de celui-ci- pour de plus amples informations sur le traitement de ses données dans le cadre de l’utilisation dudit Site.

Jusqu’à la validation définitive du paiement de sa Commande, l'Acheteur conservera la faculté, à tout moment, de procéder à l’annulation de sa Commande cours en cliquant sur le bouton « Annuler ».

Par ailleurs, il est notifié à l'Acheteur qu’en accord avec l’article L.213-1 du Code de la Consommation, et avec le décret d’application n°2016-884 du 29 juin 2016, lorsque la Commande donnera lieu à un paiement d’une somme supérieure ou égale 120 euros, la SAS TU M'ÉTONNES PRODUCTIONS, assurera la conservation de l’écrit qui le constate pendant 10 ans à compter du jour de livraison de ladite commande et en garantira à tout moment, l’accès à l'Acheteur concerné si celui-ci en fait la demande.

2.5 Confirmation de la Commande par l'Organisateur

Dès réception de la confirmation de la Commande et acceptation du paiement, la Commande est passée. Tu M'étonnes Productions adressera en conséquence un email de confirmation à l'Acheteur afin de lui confirmer la bonne réception de l’ordre de Commande.  

La confirmation de la Commande comporte : 

- le récapitulatif avec le détail des achats effectués ; 

- Le numéro de réservation valide dès réception de l’autorisation de paiement ; 

- le E-Billet au format PDF ou les modalités de récupération du Billets ; 

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème rencontré lors de la Commande, Tu M'étonnes Productions se réserve le droit de bloquer celle-ci jusqu’à résolution définitive du problème. En cas de persistance dudit problème, l’annulation de la Commande et, le cas échéant, son remboursement seront alors effectués, et ce, après information de l’Acheteur par voie de courrier électronique.

2.6 Réception de la Commande

Les Billets commandés sont remis directement et sans délai, par e-mail sur l’adresse mail indiquée par l’Acheteur à cet effet ou en cas d’impossibilité de les transmettre par voie électronique, par tout moyen à sa disposition.

Il est par ailleurs ici précisé que les informations transmises par l'Acheteur lors de la validation de sa Commande engagent ce dernier. Ainsi, Tu M’étonnes Productions ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat de vente résultant d’une erreur dans les coordonnées de facturation ou de réception/livraison des Billets communiquées par l'Acheteur, ou en cas de défaut d’information résultant de la transmission d’une adresse mail de contact erronée.

Par ailleurs, des incidents (blocages des réseaux, coupure de connexion Internet et réseaux…) et d’autres évènements (en ce compris les grèves) peuvent entrainer des retards de livraison, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément. La responsabilité de Tu M’étonnes Productions ne pourra se voir engagée dans ce cadre. 

L’Acheteur reconnaît qu’il est seul responsable des modalités de réception et de conservation des Billets, aucun duplicata ne peut être délivré. Aussi, dans l’hypothèse où l’Acheteur sélectionne le mode M-Ticket, il est seul responsable de la vérification de la compatibilité des Billets choisi avec son terminal mobile. 

2.7 Suivi de la Commande 

L’Acheteur peut, à tout moment, consulter les détails des Commandes et/ou accéder à ses Billets sur son Compte Client sur le Site, via l’onglet “Suivi de commande”.

En tout état de cause, toute difficulté rencontrée à l’occasion du suivi de la Commande peut être signalé par l’Acheteur à l'Organisateur par courrier électronique adressé à l’adresse contact@tumetonnesproductions.com en communiquant les informations relatives à sa commande : nom, prénom, numéro de commande, adresse de facturation, numéro de commande.

2.8 Edition de facture

L’Acheteur peut consulter et télécharger les factures relatives à ses Commandes via son Compte Client sur le Site. 

En tout état de cause, toute difficulté rencontrée à l’occasion de l'édition de facture peut être signalée par l’Acheteur à l'Organisateur par courrier électronique adressé à l’adresse contact@tumetonnesproductions.com en communiquant les informations relatives à sa commande : nom, prénom, numéro de commande, adresse de facturation, numéro de commande.

Il est rappelé à toutes fins utiles que quand l’Acheteur clique sur le bouton " Valider " après le processus de commande, il déclare expressément accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Tu M’Étonnes Productions font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

ARTICLE 3 – OBTENTION DES BILLETS

3.1. Pour toute Commande sur le Site, la création d’un Compte Client est obligatoire. 

Tu M’Étonnes Productions met à disposition le Billet sous format PDF sécurisé comprenant un code barre. Grâce au service e-ticket. L’Acheteur dispose ainsi, dès la fin de sa Commande, de ses E-tickets sécurisés. L’Acheteur peut à tout moment re générer et imprimer ses E-tickets 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la rubrique « Suivi de commande ».

3.2. Chaque Billet codé (E-ticket ou M-ticket) est muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’Acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des Billets. 

L’Acheteur reconnaît que les Billets sont nominatifs et personnels, aucune modification ne pourra être apportée au Billet une fois la Commande validée ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

3.3. Conditions d’impression et validité du billet : 

Le Billet – E-ticket acheté sur le Site est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté, sauf mention express de l’Organisateur sur le Site lors de la Commande. 

Les Billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, l’Acheteur doit ré imprimer son Billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour réimprimer son Billet, l’Acheteur doit se reporter à la rubrique “Suivi de commande” sur son Compte Client. Tu m’étonnes Productions décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du Billet.

Les M-Ticket constituent des Billets permettant leur édition et conservation sur le terminal mobile de l’Acheteur. Dans le cas où l’Acheteur aura sélectionné ce mode de transmission de Billets, il lui appartient de s’assurer au préalable de la compatibilité de son terminal avec ce type de billet à la Commande et ce jusqu’au jour du Spectacle, aucune substitution du M-Ticket par un autre type de ticket ne pourra être effectué par Tu M’Étonnes Productions. 

3.4. Utilisation et validité du billet :

Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour) à des fins de sécurité et notamment de vérification de l’identité du titulaire du Billet. Ce Billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce Billet ne sera pas valable.

L’Acheteur doit conserver ce titre pendant toute la durée de la présence de l’Acheteur sur le lieu de l’événement. En cas de perte ou de vol, Tu M’Étonnes Productions décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce Billet. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de l’événement. L’accès au site et/ou places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de l’événement et ne donne droit à aucun remboursement. En cas d’annulation ou de report de la manifestation, le remboursement de ce Billet sera soumis aux conditions fixées par l’Organisateur mentionnées à l’article 4 des présentes.

Le Billet donne accès au Lieu et aux places de la catégorie sélectionnée. Lors du Spectacle, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors du Spectacle. L’Acheteur reconnaît que toute utilisation, sans autorisation, d’images, sons et /ou visuels sans l’accord des ayants droits sur lesdites œuvres de l’esprit constitue une atteinte à l’œuvre et/ou à son interprétation et engage sa responsabilité. 

ARTICLE 4 – ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT

4.1. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les Billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

4.2 Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui indiqué sur ledit Billet.

4.3. Aucun duplicata du Billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. 

4.4 Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’Organisateur de spectacle du remboursement des billets.

4.5 Tout Billet acheté ne pourra faire l’objet d’un remboursement, même dans l'hypothèse où le Billet n'aurait pas été utilisé par l'Acheteur - hors cas d’annulation dans les conditions ci-dessous.

4.6 Pour toute raison rendant impossible la réalisation du Spectacle dans les conditions d’usage et conforme aux caractéristiques du Spectacle et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas de force majeure, le Spectacle sera annulé et le prix du Billet (seul) sera remboursé. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. A ce titre, l’Acheteur reconnaît expressément que le remboursement du Billet ne comprend pas le remboursement des frais de distribution. 

Tout remboursement ne pourra intervenir qu’au profit de l’acheteur initial du Billet contre remise du Billet, dans des délais et conditions définies par l’Organisateur et indiqués à l’occasion de l’annonce de l’annulation.  

L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Acheteur de l’annulation ou du report du Spectacle, notamment par la voie de la publication sur le Site et/ou les réseaux sociaux ou mail via l’adresse mail indiquée par l’Acheteur à cet effet sans que cette liste soit limitative.

Tu M’étonnes Productions recommande fortement à l’Acheteur de vérifier, 24 heures au moins avant le commencement du Spectacle, le maintien de celui-ci.

4.7 En cas de report du Spectacle par modification de date, d’horaire ou de lieu, les Billets restent valables pour la date reportée. Toutefois, en cas d’impossibilité de se rendre à cette nouvelle date, l'Acheteur a la possibilité de demander un remboursement du Billet en contactant Tu M’étonnes Productions à l’adresse mail contact@tumetonnesproductions.com en précisant le nom, prénom et numéro de Commande. Le remboursement s’effectuera dans les mêmes conditions que pour les cas d’annulation du Spectacle.

4.8 À l’annonce de l’annulation ou du report du Spectacle pour lequel l’Acheteur a commandé des Billets, l'Acheteur accepte que l'Organisateur puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la Commande pour le tenir informé de la marche à suivre, notamment les :

- Nom

- Prénom

- Date et lieu de naissance 

- Email

- Adresse

- Moyens de transaction et adresse de facturation 

4.7 Modalités de remboursement 

Dans l’hypothèse d’une annulation ou après acceptation de l’Organisateur suite à une demande de remboursement liée au report d’un Spectacle par l’Acheteur, Tu M’Étonnes Productions dispose de la faculté de vérifier l’identité de l’Acheteur et la concordance de ses coordonnées. Le cas échéant, il pourra être demandé à l’Acheteur de communiquer la copie de sa pièce d’identité. 

Dans ce cadre, l’Organisateur collectera uniquement les Données strictement nécessaires au remboursement de la Commande, en ce notamment les quatre premiers et quatre derniers chiffres de la carte bancaire ayant servie à l’achat de la Commande sur le Site. En outre, l’Organisateur pourra, dans ce cadre, demander à l‘Acheteur une pièce d’identité valable de celui-ci et/ du porteur de la carte bancaire ayant servie au paiement de la Commande. 

ARTICLE 5 – SUIVI CLIENTELE 

5.1 L’Acheteur peut accéder à ses informations personnelles et à ses Commandes via son Compte Client sur le site tumetonnesprod.trium.fr. 

5.2 Il peut également contacter l’Organisateur par mail à l’adresse billetterie@tumetonnesproductions.com pour toute demande complémentaire et/ou problématique rencontrée avec sa Commande, ses Billets ou la gestion de son Compte Client.

Si une question concerne une commande passée, il appartient à l’Acheteur de veiller à mentionner le numéro de la Commande, le titre de l’événement concerné ainsi que le nom et prénom associé à la Commande.

5.3 Les factures sont disponibles sur le Compte Client de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

En qualité de responsable de traitement des données collectées et traitées sur le Site, Tu M’étonnes Productions garantit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelle afin d’assurer une sécurité optimale à la conservation des données collectées aux termes des présentes dans le cadre de la Commande et du suivi des Comptes Client.

Le Site a, notamment, pour objet la vente à distance de Billets aux acheteurs. Dans le cadre strictement nécessaire à l’exécution dudit contrat de vente et à l’accomplissement du service précité, Tu M’Étonnes Productions peut être amené à opérer un traitement des Données personnelles de l’Acheteur – en ce compris l’hébergement et le stockage des Données à caractère personnel les concernant, et notamment :

- noms et prénoms ;

- adresses mails de connexion et/ou de contact et/ou de livraison ;

- adresses postales de facturation et/ou de livraison ; 

- le cas échéant, les détails des commandes effectuées sur le Site en ce compris les montants et descriptifs des achats

- certaines Données de navigation telles que le réseau de connexion, versions logiciels, identifiants d’équipements informatiques tels que l’adresse IP, l’IDFA, l’Android ID.

Lesdites données sont traitées et collectées dans le cadre de la relation contractuelle entre Tu M’étonnes Productions et son client, l’Acheteur, pour les besoins exclusifs de la gestion de son fichier clients, l’exécution de la Commande, la tenue de sa comptabilité et de sa facturation et le cas échéant, de la gestion de son fichier prospect. 

L’accès auxdites données est limité au personnel habilité de Tu M’Étonnes Productions et/ou à ses sous-traitant pour les besoins de l’exécution de leurs missions, lesquels mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et suffisantes et sont, en ce sens, conformes aux directives RGPD en matière de traitement, collecte et stockage des Données personnelles. 

Tu M’Étonnes Productions garantit l’Acheteur que tout cocontractant et/ou sous-traitant s’interdit de procéder directement ou indirectement à une quelconque exploitation et/ou cession des données collectées par Tu M’Étonnes Productions, sans en informer l’Acheteur notamment au moyen d’une case à cocher lors de la Commande ou par l’insertion d’un bandeau informatif sur le Site et s’engage à ne pas héberger et/stocker et/ou transférer les Données en dehors du territoire de l’Union Européenne sauf à mettre en œuvre des mesures appropriées permettant de transférer les données hors de l’Union Européenne conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles. Le cas échéant, Tu M’Étonnes Productions recueillera l’accord express de l’Acheteur au moment de la Commande. 

Ainsi, elles seront hébergées sous la responsabilité de TU M’ETONNES PRODUCTIONS et/ou ses prestataires informatiques, en qualité de sous-traitants, dans le respect de la législation applicable en la matière et notamment conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en vigueur au 10 novembre 2023 et du Règlement Général pour la Protection des Données à caractère personnel. 

Ainsi, en validant la Commande, l'Acheteur autorise expressément Tu M’Étonnes Productions à collecter, traiter, stocker et utiliser les Données à caractère personnel ainsi communiquées.

A toutes fins utiles il est rappelé que l'Acheteur est responsable de la sécurité des données et terminaux de connexion à son compte,de ses coordonnées bancaires et identifiants de connexion utilisé pour passer la Commande, ainsi que de la gestion de son Compte Client. Il lui appartient de signaler, sans délai, à Tu M’Étonnes Productions toute utilisation frauduleuse de ceux-ci. Si l’Acheteur pense que quelqu’un fait une utilisation abusive de ses Données sur le Site, il s’oblige à en informer immédiatement l’Organisateur à l’adresse mail contact@tumetonnesproductions.com.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de La Loi Informatique et Libertés modifiée, toutes personnes physiques dont des Données à caractère personnel ont été transmises à Tu M’Étonnes Productions dans le cadre de l’utilisation du Site disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de suppression et de rectification sur les Données personnelles qui les concernent. Toute personne souhaitant exercer les droits précités est tenu d’adresser sa demande à Tu M’Étonnes Productions à l’adresse mail : contact@tumetonnesproductions.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 211 Boulevard de la Liberté, 59000 Lille, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

L’intégralité des informations relatives à l’exercice des droits et au traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur destinées à Tu M'étonnes Productions dans le cadre de l’utilisation du Site sont définies dans la : « Politique de confidentialité ».L'Acheteur est invité à lire attentivement ladite politique.

A des fins de sécurité ou en cas de nécessité de vérification de la Commande, l’Organisateur peut être amené, à tout moment, à demander à l’Acheteur par e-mail ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de celui-ci (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la Commande et l'existence de l'adresse de l'Acheteur. 

Tu m’étonnes Productions n’effectue pas de démarchage téléphonique. L’Acheteur dispose par ailleurs du droit à s'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. (lien https://inscription.bloctel.fr)

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1. Conformément à l’article L 221-15 du Code de la consommation, Tu m’étonnes Productions est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, à savoir et exclusivement, l’exécution de la Commande. 

7.2. Chaque Organisateur de l’événement fixe le règlement propre à l'organisation du Spectacle lequel règlement est pleinement applicable à l’Acheteur. Il est rappelé que l’Organisateur ne pourra être tenu responsable de tout trouble, dommage, préjudice subi lors du Spectacle à l’Acheteur, ses biens ou son entourage lors du Spectacle. 

7.3 L’Acheteur reconnaît qu’il lui appartient de veiller au respect des codes et usages en matière de connexion internet et notamment de s’équiper de tout outils de protection afin d’assurer la sécurité de ses données, mots de passe, terminaux et de sa navigation sur internet. La responsabilité de Tu M’Étonnes Productions ne pourra être engagée en cas de cyberattaque, usurpation d’identité et ou/piratage subi par l’Acheteur. 

7.4 Dans tous les cas, la responsabilité de Tu m’étonnes Productions ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit à tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible et de toutes actions résultant d’un évènement échappant à son contrôle et/ou ne pouvant être raisonnablement prévu, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriés, soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française.

En tout état de cause, la validation de la Commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, ainsi que des risques inhérents à l’utilisation de celui-ci, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. 

Par ailleurs, Tu M’Étonnes Productions ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité. Également, la responsabilité de Tu M’Étonnes Productions ne saurait en aucun cas être mise en cause pour des dommages indirects tels que (sans que cette énumération puisse avoir un caractère limitatif) perte d’exploitation, perte de revenus ou pertes financières, etc., ce que le Client accepte et reconnaît expressément. 

A ce titre, il est rappelé que l’utilisation du Site est soumise aux conditions définies à la Politique de confidentialité.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 1218 du Code civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Ainsi, la force majeure est constituée par tout événement revêtant des caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des Cour d’Appel et de Cassation française, et qui empêcherait l’une des parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes. Seront considérés comme cas de force majeure notamment : guerre, révolution, inondation, deuil national, la maladie dûment constatée de l’artiste interprète principal grève générale, émeute, épidémie, conflits de travail ou tout autre cas présentant les caractéristiques de la force majeure et/ou nécessitant l’arrêt de l’activité de Tu M’étonnes Productions et/ou empêcherait l’exécution du présent contrat, notamment la réalisation du Spectacle.

Tu M’Étonnes Productions ne pourra en aucun cas être tenue de toute inexécution et/ou rupture du présent contrat née d’un cas de force majeure et aucun dommage intérêt ne pourra lui être réclamé par l’Acheteur (lequel conservera la charge des frais engagés).

Par conséquent, Tu M’Étonnes Productions ne répondra pas des retards ou des défauts d'exécution des présentes Conditions Générales de Vente causés par un événement de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et dans la jurisprudence existante.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tu M’Étonnes Productions se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés au Site. Ainsi toutes les Informations fournies par Tu M’Étonnes Productions ainsi que tous les contenus figurant sur le Site (image, logos, nom, sons, photographies et visuels notamment) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de de Tu M’Étonnes Productions, sont strictement interdites. Le fait pour la Tu M’Étonnes Productions de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

La dénomination « TU M’ETONNES PRODUCTIONS » ® et son logo sont des marques déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Toute reproduction totale ou partielle, sous une forme identique ou imitée, de la dénomination « TU M’ETONNES PRODUCTIONS », de sa représentation semi-figurative (logo) ou des visuels de l’application sans l'autorisation expresse de Tu M’Étonnes Productions est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible de poursuites judiciaires pénales et civiles.

ARTICLE  10 - MODIFICATION DES PRESENTES CGV

Tu M'étonnes Productions se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente. 

Pour chaque Commande, l’Acheteur est invité à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la validation de la Commande. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

ARTICLE 11 - LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi Française. Seule la version en langue française des présentes fait foi entre les Parties et pourra être produite en justice.

ARTICLE 12 - PREUVE

Tu M'étonnes Production pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, enregistrement, Information, opération, ou de tout autre élément de nature ou sous un format électronique ou informatique, établi, reçu, conservé directement ou indirectement par Tu M'étonnes Productions, ou par ses prestataires techniques, lesquels sont expressément admis comme preuve et feront foi en cas de contestation.

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

13.1 Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la juridiction compétente en la matière.

En cas d'échec de règlement amiable auprès du service client de Tu M’étonnes Productions, Acheteur a la possibilité de, conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à Tu M’étonnes Productions, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

13.2 Attribution de juridiction

À défaut d’avoir pu être résolus amiablement, tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux Tribunaux de Lille, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.